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La loi du 2 janvier 2002 a posé les bases d’une évaluation interne, puis d’une évaluation externe, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF).

L’article L312-8, modifié par la loi du modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 – art. 32, précise que : « Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ».

Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022, relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, définit les critères applicables aux organismes d’évaluation.

A partir du 16 mai 2025, Plus Value ESMS n’est temporairement plus référencée dans la liste des organismes autorisés par la HAS pour l’évaluation des ESSMS.

La sélection de l’organisme évaluateur est effectuée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence de plusieurs organismes référencés sur le site de la HAS.

L’évaluation de la qualité des processus et services mis en œuvre par les ESSMS est une démarche obligatoire et déterminante, afin d’assurer le renouvellement d’agrément et/ou d’autorisation de fonctionnement des établissements et services du secteur médico-social.

Les résultats des auto-évaluations et des évaluations qualité sont communiqués à la HAS par le biais de la plateforme Synaé, à la quelle ont accès les ESSMS et les organismes évaluateurs.

La question de l’évaluation des ESSMS est un sujet crucial. Outre son caractère obligatoire, elle implique des enjeux fondamentaux en direction des droits des usagers. Elle permet d’initier ou de renforcer les démarches d’amélioration pérennes.

En posant un cadre qui détermine précisément les modalités de lecture des rapports d’évaluation pour les collectivités territoriales, elle favorise la mise en œuvre d’un lien d’échange efficient entre les autorités et les établissements ou services évalués.

L’évaluation de la qualité constitue un réel outil d’aide à la décision pour les parties prenantes de la gestion d’ESSMS, en permettant :

• D’éclaircir la lecture et l’analyse de la vie institutionnelle et son environnement sur le territoire.
• De mesurer la cohérence, l’efficacité et la pertinence des actions menées par chaque structure à l’égard des objectifs qui lui sont assignés, du projet d’établissement ou de service et des moyens dédiés.
• De définir une représentation globale des objectifs atteints par la structure et les pistes d’amélioration à mettre en œuvre.e